Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

La société ROCK SAIL MEDIA, Société par Actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 883 938 276, ayant son siège social 177 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly sur Seine, propose un site internet accessible à l’adresse https://www.pur-medium.com/ mettant en relation Experts et Utilisateurs dans le domaine de service de voyance par le biais de numéros de téléphone géographiques et non géographiques.

Directeur de la publication : L. Barrois

Société responsable de l’exploitation du Site web : ROCK SAIL MEDIA

Hébergement :

O2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand

1.1. Champ d’application. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions de fourniture des Services par ROCK SAIL MEDIA à l’Utilisateur dans le cadre du contrat conclu entre ROCK SAIL MEDIA et l’Utilisateur.

Les termes des Conditions Générales constituent l’intégralité des obligations liant l’Utilisateur et ROCK SAIL MEDIA et se substitue à toute convention antérieure, qu’ils annulent purement et simplement. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes Conditions Générales et seront énoncées sur le Site.

1.2. Capacité. L’Utilisateur garantit être une personne physique âgée d’au moins dix-huit ans disposant de la pleine capacité juridique pour conclure les présentes Conditions Générales et pour accéder et utiliser les Services. L’UTILISATEUR GARANTIT NE PAS ETRE dans un état de faiblesse ou de fragilité psychologique reconnues et disposer de discernement et d’un libre consentement.

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur exprime son consentement à devenir « Utilisateur » et son accord sur l’intégralité du contenu des présentes Conditions Générales. Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’oblige à l’égard de ROCK SAIL MEDIA à en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve.

1.3. Acceptation. Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales avant de souscrire aux Services fournis et les avoir acceptées sans réserves. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes Conditions Générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit notamment par l’intermédiaire d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « j’ai lu et j’approuve sans réserve les conditions générales d’utilisation ». Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de ROCK SAIL MEDIA et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document ou information figurant sur le Site, les présentes Conditions Générales prévalent.

1.4. Dispositions contractuelles. Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions Générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes Conditions Générales n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

ROCK SAIL MEDIA se réserve le droit de rédiger une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable au présentes Conditions Générales.

1.5. Modification des Conditions générales. ROCK SAIL MEDIA se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Utilisateur.

1.6. Non renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Date de mise en ligne des présentes conditions générales : 21/09/2023

Date de dernière révision des présentes conditions générales : 21/09/2023

1.7. Durée. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de Consultation par un Utilisateur ayant la qualité de consommateur.

Le Contrat est formé au jour de l’acceptation par l’Utilisateur sur le Site.

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

« Date d’effet » : la date d’entrée en vigueur du Contrat telle que défini à l’article 1 des Conditions Générales.

« Cookies » : des fichiers textes qui sont susceptibles d’être déposés, sous réserves des choix de l’Utilisateur, sur le disque dur de l’ordinateur ou de l’appareil mobile de l’Utilisateur, à l’occasion de la consultation du Site. A chaque visite ultérieure, les cookies sont renvoyés au site internet émetteur, qui sera en mesure reconnaitre le terminal dans lequel ils sont enregistrés.

« Conditions Générales » : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

« Expert » : personne physique professionnelle avec laquelle l’Utilisateur est mis en relation dans le cadre d’une consultation.

« Consultation » : entretien téléphonique ou Tchat ou Mail entre l’Utilisateur et un Expert.

« Contenus du Site » : éléments de toute natures publiés sur le Site protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, photographies, structures, bases de données ou logiciels.

« Contrat » : le Contrat conclu par application des Conditions Générales entre ROCK SAIL MEDIA et l’Utilisateur.

« ROCK SAIL MEDIA » : la société ROCK SAIL MEDIA telle qu’identifiée en tête des présentes Conditions Générales.

« Données personnelles » (Données à caractère personnel) : les données permettant d’identifier sous quelque forme que ce soit, directement ou non, des personnes physiques.

« Éditeur » : personne ou société qui édite un service de communication en ligne à titre professionnel ou non.

« Espace Utilisateur » : désigne la partie privée du Site à laquelle l’Utilisateur accède après avoir entré ses identifiants de connexion. L’Espace Utilisateur permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services. Les identifiants de connexion à l’Espace Utilisateur sont strictement personnels et doivent demeurer confidentiels. L’Utilisateur peut modifier ou clôturer son Espace Utilisateur à tout moment.

« Hébergeur » : personne ou société assurant, même à titre gratuit, pour mise a disposition du public par des services de communications au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.

« Moyens d’Accès » : tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services, tels qu’un ordinateur, une tablette, un Appareil Mobile.

« Partie(s) » : désigne ROCK SAIL MEDIA ou l’Utilisateur en fonction du sens dans lequel il est utilisé.

« Services » : les services de Consultations payantes par téléphone, Tchat et/ou email et les services gratuits proposés aux Utilisateurs sur le Site décrits à l’Article 4. Afin de bénéficier d’une Consultation, l’Utilisateur peut commander directement sur le Site une Consultation avec un des Experts du Site.

« Site » : le site internet de ROCK SAIL MEDIA accessible à l’adresse https://www.pur-medium.com/ et sous tout autre domaine que ROCK SAIL MEDIA pourrait lui substituer.

« Tchat » : échange par conversation en ligne entre l’Expert et l’Utilisateur.

« Utilisateur » : la personne avec laquelle la société ROCK SAIL MEDIA conclut le Contrat relativement à l’utilisation des Services proposés sur le Site. L’Utilisateur est une personne physique utilisant les Services pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non-commercial.

ARTICLE 4 – PRESENTATION DES SERVICES

4.1. Pré-requis à l’utilisation des Services. L’Utilisateur garantit être une personne physique âgée d’au moins dix-huit ans disposant de la pleine capacité juridique à l’Accès et l’Utilisation des Services.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder aux Services et les utiliser. Il reconnaît avoir la configuration matérielle et logicielle minimale requise, et dispose notamment sur ses Moyens d’Accès de la version la plus récente de navigateur internet. Il reconnaît en outre avoir sécurisé la configuration informatique qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des Moyens d’Accès et des connaissances nécessaires à l’utilisation de ses Moyens d’Accès, ainsi que d’Internet, du Site, de l’Espace Utilisateur et plus généralement des Services.

L’Utilisateur s’oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui, tant pour ce qui concerne l’accès au Site, que l’utilisation des Services.

4.2. Espace Utilisateur. Dans le cadre de l’accès aux Services, ROCK SAIL MEDIA met à disposition de l’Utilisateur un Espace Utilisateur. Seul l’Utilisateur disposant d’un Espace Utilisateur est autorisé à accéder à l’ensemble des Services. L’Utilisateur peut modifier et/ou clôturer son Espace Utilisateur à tout moment.

L’Utilisateur s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans le formulaire de création de l’Espace Utilisateur et de commande des Services. ROCK SAIL MEDIA se réserve le droit de ne pas enregistrer une demande de création d’Espace Utilisateur d’une personne n’acceptant pas de se conformer aux présentes Conditions Générales ou ne renseignant pas intégralement et de bonne foi ledit formulaire.

L’Utilisateur peut accéder à son Espace Utilisateur par l’activation des paramètres de connexion qui lui sont remis lors de la création de l’Espace Utilisateur. En cas d’oubli des paramètres de connexion, une procédure de restitution sécurisée est mise à disposition de l’Utilisateur moyennant l’identification de ce dernier.

L’Espace Utilisateur est strictement personnel et protégé par un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à respecter et préserver strictement la confidentialité et la sécurité du mot de passe et des données de connexion à son Espace Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation des données de connexion et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol des données de connexion et/ou du mot de passe et d’accès non autorisé par des tiers à l’Espace Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe dès que possible.

4.3. Tarifs. Les tarifs sont indiqués sur le Site toutes taxes comprises et restent à la discrétion de ROCK SAIL MEDIA et des prestataires sélectionnés par ROCK SAIL MEDIA. Les tarifs sont proposés à la minute ou au forfait ou à la prestation.

4.4. Services de Consultation par téléphone.

4.4.1. Services de Consultation par téléphone par numéro surtaxé. L’Utilisateur a la possibilité d’appeler l’Expert. Dans ce cas, un numéro surtaxé que l’Utilisateur sera invité à composer s’affichera sur le Site. La tarification de l’appel est précisée sur le Site, au-dessous du numéro de téléphone affiché. Les tarifs de ces services, indiqués sur le site ne sont applicables que pour les appels émanant du pays déterminé, ils sont indiqués dans la monnaie du pays concerné et ce toutes taxes comprises. L’Utilisateur est informé qu’en cas de Consultation par téléphone par numéro surtaxé, un temps d’attente est susceptible d’intervenir avant la mise en relation avec l’Expert.

4.4.2. Service de Consultation par téléphone par carte bancaire à la minute. L’Utilisateur a la possibilité de régler le tarif de la Consultation téléphonique à la minute au moyen de sa carte bancaire. L’Utilisateur doit alors remplir un formulaire de commande comprenant son numéro de téléphone, son adresse email, ainsi que le temps de connexion maximum pendant lequel il souhaite être mis en relation avec l’Expert. L’Utilisateur renseigne ses coordonnées de carte bancaire. L’exactitude des informations transmises par l’Utilisateur est vérifiée par un prestataire habilité. ROCK SAIL MEDIA contacte l’Utilisateur sur le numéro de téléphone qu’il a mentionné et le met en relation avec l’Expert sélectionné par l’Utilisateur. Le compte bancaire de l’Utilisateur est débité à l’issue de la Consultation.

4.4.3. Service de Consultation par téléphone par carte bancaire au forfait. L’Utilisateur a la possibilité de régler le tarif de la Consultation téléphonique au forfait au moyen de sa carte bancaire. L’Utilisateur doit alors remplir un formulaire de commande comprenant son numéro de téléphone, son adresse email. L’Utilisateur renseigne ses coordonnées de carte bancaire. L’exactitude des informations transmises par l’Utilisateur est vérifiée par un prestataire habilité. ROCK SAIL MEDIA contacte l’Utilisateur sur le numéro de téléphone qu’il a mentionné et le met en relation avec l’Expert sélectionné par l’Utilisateur. Le compte bancaire de l’Utilisateur est débité au moment de l’achat. Le nombre de minutes restantes est mis à jour à l’issue de la Consultation et créditées sur le compte utilisateur.

4.5. Service de Consultation par Tchat (par carte bancaire à la minute).

L’Utilisateur a la possibilité d’être mis en relation avec l’Expert dans le cadre d’un Tchat. Le tarif est réglé à la minute par carte bancaire. L’Utilisateur doit alors remplir un formulaire de commande comprenant son numéro de téléphone, son adresse email, ainsi que le temps de connexion maximum pendant lequel il souhaite être mis en relation avec l’Expert. L’Utilisateur renseigne ses coordonnées de carte bancaire. L’exactitude des informations transmises par l’Utilisateur est vérifiée par un prestataire habilité. ROCK SAIL MEDIA démarre le Tchat sur le Site Internet et le met en relation avec l’Expert sélectionné par l’Utilisateur. Le compte bancaire de l’Utilisateur est débité à l’issue du Tchat.

4.6. Service de Consultation par email (par carte bancaire à la prestation). L’Utilisateur a la possibilité de solliciter une Consultation par email. Le tarif est réglé à la prestation par carte bancaire. L’Utilisateur doit alors remplir un formulaire de commande comprenant son numéro de téléphone, son adresse email et la question posée à l’Expert. L’Utilisateur renseigne ses coordonnées de carte bancaire. L’exactitude des informations transmises par l’Utilisateur est vérifiée par un prestataire habilité. ROCK SAIL MEDIA transmet la question posée par l’Utilisateur à l’Expert sélectionné par l’Utilisateur. Le compte bancaire de l’Utilisateur est débité à la commande.

Dans l’éventualité où l’Expert ne répond pas à l’Utilisateur dans les 48 heures, la commande sera annulée et l’Utilisateur sera remboursé du montant débité 48 heures après sa commande.

4.7. Règlements par carte bancaire.

4.7.1. Traitement des coordonnées de carte bancaire de l’Utilisateur. En cas de Consultation par carte bancaire, l’Utilisateur communique les coordonnées de la carte bancaire du compte sur lequel il souhaite être débité du prix de la Consultation (à savoir son nom, les seize chiffres, la date d’expiration, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel). Ces données sont transmises au Prestataire de système de paiement. ROCK SAIL MEDIA n’a pas accès à ces données.

4.7.2. Remboursements. ROCK SAIL MEDIA attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’en cas de demande d’autorisation de débit par carte bancaire pour une Consultation non suivie d’effet, l’Utilisateur est susceptible de voir apparaître le montant de cette demande d’autorisation sur son relevé bancaire et d’être recrédité du montant correspondant par sa banque dans un délai de 24 à 48 heures, et jusqu’à 4 semaines ou plus selon les banques (notamment les « néobanques »).

4.8. Règles applicables à toutes les Consultations. L’Utilisateur et l’Expert mis en relation, sont en droit de mettre un terme à leur consultation à tout moment. Les équipes de ROCK SAIL MEDIA s’engagent à tout mettre en œuvre pour répondre aux questions des Utilisateurs dans les plus brefs délais. Cependant ROCK SAIL MEDIA ne garantit pas à l’Utilisateur une réponse immédiate. Les temps de réponse dépendent fortement de l’intensité du flux des appels, de l’intensité du flux des Tchats ainsi que du taux d’occupation des Experts.

Les Experts se réservent le droit de ne pas répondre aux questions des Utilisateurs en cas de force majeure ou parce que la question de l’Utilisateur n’était pas conforme soit à l’éthique de la profession, soit aux bonnes mœurs.

4.9. Illustrations présentées sur le Site. Les Utilisateurs sont avertis que les photographies et illustrations présentées sur le Site, en particulier les photographies des Experts sont présentées à de strictes fins d’illustration et ne reflètent pas nécessairement l’identité réelle des Experts en question.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Généralités. Le prix des Consultations est indiqué sur le Site. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par ROCK SAIL MEDIA.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toute taxes comprises. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des services.

Le prix est payable par l’Utilisateur par carte bancaire à savoir VISA et EUROCARD/MASTERCARD ainsi que toutes les cartes acceptées par le partenaire de paiement de ROCK SAIL MEDIA pour les Consultations par téléphone facturées par Carte bancaire, consultations par Tchat et Consultations par email.

Le prix est payable par l’Utilisateur par débit sur sa facture téléphonique pour les Consultations par téléphone en numéros surtaxés.

5.2. Règles de facturation par carte bancaire. Le montant de la Consultation par carte bancaire est débité sur le compte bancaire de l’Utilisateur dont les coordonnées ont été préalablement communiquées. Le montant débité apparaitra alors sur le relevé bancaire de l’Utilisateur avec la dénomination « ROCK SAIL MEDIA ».

Le montant minimum d’une transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel est de cinq (5) euros.

Le montant maximum d’une transaction par carte bancaire via le TPE Virtuel est de cinq cents (500) euros.

Dans l’éventualité où le temps maximum renseigné par l’Utilisateur en début de Consultation venait à être atteint ou dans le cas où le temps maximum du forfait venait à être atteint, l’Utilisateur ainsi que l’Expert sont prévenus deux minutes avant par un signal sonore.

5.3. Sécurité des transactions. Le système de paiement est confié à un prestataire spécialisé qui assure la sécurité et la confidentialité des données de paiement transmises par l’Utilisateur.

ROCK SAIL MEDIA n’a jamais accès aux données de carte bancaire de l’Utilisateur. Seule la société Prestataire de paiement dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité et cryptogramme) qui sont inaccessibles par un tiers.

5.4. Règles de facturation sans carte bancaire. ROCK SAIL MEDIA offre aux Utilisateurs la possibilité de régler la Consultation par téléphone par l’intermédiaire de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur qui facturera à l’Utilisateur le prix de la Consultation.

5.5. Facturation. ROCK SAIL MEDIA adressera à l’Utilisateur un email de confirmation valant ticket de paiement. Sur demande de l’Utilisateur, ROCK SAIL MEDIA mettra à disposition de l’Utilisateur une facture par voie électronique.

5.6. Remboursements. Les achats de Services sur le Site ne sont ni remboursables, ni convertibles en une autre valeur, ni échangeables ni fractionnables.

5.7. Procédure contentieuse et recouvrement. L’Utilisateur est informé qu’en cas d’incident de paiement qui n’aura pas fait l’objet d’un recouvrement amiable concluant, il devra assumer en plus des sommes dues, l’intégralité des frais nécessaires au recouvrement de la créance notamment les frais d’huissier, de courrier recommandé, de signification et d’éventuelles saisies, les frais de justice, ainsi que les honoraires d’avocats.

L’Utilisateur est également informé que toutes les sommes restant dues seront soumises à intérêt en respectant le taux légal en vigueur majoré de dix points et ce, à compter de la première relance.

Toute utilisation frauduleuse, tentative de fraude à la carte bancaire, contrefaçon de carte bancaire, escroquerie sous quelque forme que ce soit ayant pour but de tromper ROCK SAIL MEDIA ou d’obtenir des services gratuits feront systématiquement l’objet de poursuites en justice.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

6.1. Utilisateurs des Services. En accédant au site, l’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans ou posséder la majorité légale en vigueur dans son pays et de jouir de la pleine et entière capacité de discernement, étant capable juridiquement de contracter et d’utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à appeler les Experts uniquement dans le cas où il dispose des capacités financières suffisantes pour bénéficier des prestations proposées sur ce Site et déclare ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement.

6.2. Consentement de l’Utilisateur. En accédant aux Services proposés par ROCK SAIL MEDIA, l’Utilisateur déclare accepter être mis en relation avec les Experts présents sur le Site par divers moyens de communication en fonctions des données que ce dernier aura bien voulu communiquer et notamment par appels téléphoniques, emails et Tchat.

6.3. Enregistrement des Consultations. Pour des raisons de sécurité et de qualité des Services, les Consultations téléphoniques entre l’Utilisateur et les Prestataires de ROCK SAIL MEDIA sont susceptibles d’être enregistrées. En accédant aux Services proposés sur le Site, l’Utilisateur déclare être informé et consent automatiquement à l’enregistrement de la conversation et des données communiquées dans le cadre des Consultations. Ces enregistrements seront susceptibles de servir de preuve devant les tribunaux pour défendre les intérêts de ROCK SAIL MEDIA et pourront être transmis à des tiers en cas de réquisition judiciaire. Ces enregistrements seront conservés par ROCK SAIL MEDIA sur un serveur sécurisé pour une durée maximale de 14 mois après le déroulement de la Consultation.

6.4. Obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à tout moment, à respecter l’ensemble des stipulations contenues dans les présentes. En conséquence, l’Utilisateur s’oblige dans le cadre d’une obligation de résultat, à respecter les règles de conduite suivantes en lien avec les Services :

Respect de la loi et de la réglementation en vigueur,
Sincérité de l’Utilisateur à l’égard de la société ROCK SAIL MEDIA, notamment concernant les données personnelles qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services,
Confidentialité des emails, identifiant et mot de passe de l’Utilisateur donnant accès à son Espace Utilisateur,
Loyauté et bonne foi de l’Utilisateur à l’égard de la société ROCK SAIL MEDIA, et plus généralement de tout tiers,
Respect des droits de propriété intellectuelle appartenant à la société ROCK SAIL MEDIA.

6.5. Responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnait assumer seul toute responsabilité pouvant découler des messages, commentaires ou notations effectuées sur le Site, ainsi que des communications avec les Experts. L’Utilisateur est seul responsable de ses choix et de ses actes.

6.6. Utilisations prohibées. D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif d’une faute, d’une erreur, d’une omission, d’une défaillance, d’une négligence, sous quelque forme que ce soit, susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à ROCK SAIL MEDIA et/ou à tout tiers.

L’Utilisateur reconnaît par avance que toute violation par lui du présent article cause à ROCK SAIL MEDIA et au tiers concerné un préjudice considérable, notamment en termes d’image, de réputation, et impacte nécessairement ROCK SAIL MEDIA sur le plan commercial, économique et financier. En conséquence, l’Utilisateur s’oblige par avance à indemniser la Société et tous tiers concernés, à hauteur de l’entier préjudice causé par le non-respect du présent article, sur simple présentation par lettre recommandée avec accusé de réception des justificatifs à l’appui de l’évaluation dudit préjudice.

L’Utilisateur notera qu’il est strictement interdit notamment de :

nuire, porter préjudice à ROCK SAIL MEDIA , des Services et/ou du Site, de quelque manière que ce soit, et notamment en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes portant atteinte à la vie privée ;
commettre ou tenter de commettre une ou des infraction(s) pénale(s) ;
violer que quelque manière que ce soit, une stipulation contractuelle qui lui est applicable au titre des présentes Conditions Générales ;
détourner ou tenter de détourner les Services et/ou le Site à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés ;
exploiter, commercialiser tout ou partie des Services et/ou du Site ;
porter atteinte, ou tenter de porter atteinte à la réputation ou à l’image de la Société, des Services et/ou du Site de quelque manière que ce soit, et notamment via internet (par exemple via : les réseaux sociaux, l’Application, etc.) ;
tenter de perturber ou perturber ou interrompre le fonctionnement de tout ou partie des Services et/ou du Site ;
tenter d’enfreindre ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations de tous réseaux ou services connectés au TPE Virtuel ;
essayer de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des prestataires de la Société impliqué(s) dans le fonctionnement du TPE Virtuel ;
tenter d’entrer ou entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant le TPE Virtuel ;
tenter de sonder, tenter de scruter ou tester la vulnérabilité des Services et/ou du Site ;
enfreindre les mesures de sécurité et/ou d’authentification de tout ou partie des Services et/ou du Site,
mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société, et/ou de ses prestataires et/ou de tout tiers,
communiquer à ROCK SAIL MEDIA des coordonnées fausses, usurpées, erronées, non actualisées, périmées, par quelque moyen que ce soit, et notamment via le formulaire d’inscription sur le Site ;
inciter les Experts à lui fournir des prestations de quelque nature que ce soit en dehors du site ;
transmettre, télécharger vers le Site, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication participant au fonctionnement du TPE Virtuel et/ou du Site.

L’Utilisateur est informé que les administrateurs du Site se réservent le droit de contrôler à tout moment le respect des Conditions Générales par les Utilisateurs. Les échanges par e-mail sont notamment susceptibles d’être vérifiés en cas de litige ou de plainte.

6.7. Protection contre les addictions. ROCK SAIL MEDIA invite l’Utilisateur à être particulièrement vigilant sur ses Consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées. Dans ce contexte, l’Utilisateur peut également demander à tout moment à ROCK SAIL MEDIA le blocage de l’utilisation de ses services en l’empêchant de solliciter toute consultation téléphonique pour une durée déterminée ou définitivement. Cette demande devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège de ROCK SAIL MEDIA mentionnée à l’article 1^er des présentes Conditions Générales ou par email à l’adresse bonjour@rocksailmedia.com.

Dans le cas où vous ressentez l’impossibilité répétée de contrôler votre comportement et poursuivez la mise en œuvre de ce comportement en dépit de la connaissance de ses conséquences négatives, vous êtes peut-être victime d’addictions : il est alors conseillé de consulter et se faire aider par un professionnel (pour en savoir plus, v. https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions).

ARTICLE 7 – DEROULEMENT DES CONSULTATIONS

7.1. Disponibilité des Experts. Les Experts n’apparaissent à la vue des Utilisateurs comme étant disponibles à conduire une Consultation que lorsqu’ils sont connectés à leur espace personnel. ROCK SAIL MEDIA ne garantit pas la disponibilité permanente des Experts.

7.2. Choix de l’Expert. Afin de commander une Consultation, l’Utilisateur doit se rendre sur le Site et y choisir un Expert disponible. Les Experts disponibles sont indiqués sur le Site. L’Utilisateur à la possibilité d’accéder au profil de l’Expert pour ensuite commander une Consultation.

7.3. Mise en relation et fin de la Consultation. En cas d’échec ou d’interruption de la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Expert pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur a la possibilité de retenter une mise en relation. L’Utilisateur est en droit de mettre fin à la consultation à tout moment sans avoir à s’en justifier.

7.4. Communication entre l’Utilisateur et l’Expert. L’Utilisateur déclare être parfaitement conscient que pour obtenir des réponses pertinentes à ses questions, il doit les exprimer de la manière la plus simple, claire et synthétique possible :

dans la langue maternelle du conseiller interrogé,
avec une expression grammaticale et syntaxique correcte,
sans emploi de mots argotiques, familiers ou d’interprétation régionale ou comportant une ambiguïté,
avec une orthographe précise avec la ponctuation adéquate (en cas de Consultation par email ou par Tchat),
sans emploi de signes cabalistiques ou de combinaisons de signes de ponctuations (ou autre) supposées représenter notamment une idée, une humeur, une approbation ou une désapprobation (en cas de Consultation par email ou par Tchat),
en indiquant des informations réelles.

La manière d’exprimer une interrogation peut être une source d’erreur ou d’approximation dans les réponses de l’Expert.

7.5. Responsabilité et courtoisie. L’Utilisateur s’engage à :

faire un usage normal et modéré des espaces de Consultations auxquels il peut avoir accès,
faire preuve de courtoisie dans les échanges qu’il peut entretenir avec les Experts,
ne pas demander aux conseillers des prestations qui soient contraires aux présentes Conditions Générales, à l’Ordre public ou aux bonnes mœurs,
ne pas demander aux Experts de confirmer ou rendre vraisemblables des informations qu’il sait manifestement erronées,
conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées par les Experts telles qu’elles s’imposent à toute relation qui peut s’établir entre deux personnes s’échangeant des confidences,
ne pas colporter de fausses nouvelles, d’informations inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité, qui pourraient causer un dommage à autrui en laissant penser ou en affirmant qu’elles lui ont été délivrées par l’Expert ou par le Site.

7.6. Précautions à prendre dans le cadre des Consultations par Email et par Tchat. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que l’adresse e-mail qu’il mentionne dans l’Espace Utilisateur est bien son adresse personnelle et que personne d’autre ne peut y avoir accès.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que cette adresse e-mail est valide et qu’elle ne comporte pas d’erreur susceptible de voir le message échapper à sa destination d’origine.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que sa messagerie a la capacité de recevoir la réponse. A défaut de ces vérifications et d’une vidange régulière de la boîte de réception, la consultation pourrait ne jamais lui parvenir sans responsabilité pour ROCK SAIL MEDIA.

7.7. Respect de la confidentialité. L’Utilisateur s’engage à respecter la confidentialité des échanges dans le cadre des consultations avec les Experts.

Dans le cadre des Consultations privées entre un Expert et un Utilisateur, ROCK SAIL MEDIA se limite à permettre techniquement la mise en relation du client avec l’Expert permettant un échange confidentiel entre le seul Expert et l’Utilisateur.

Au moment de sa mise en relation avec un Expert, l’Utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite, d’apparaître soit sous son nom, soit sous un pseudonyme qu’il s’est lui-même choisi au moment de la création de son Espace Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à choisir un pseudonyme qui ne soit ni grossier ni irrespectueux des règles de la courtoisie. ROCK SAIL MEDIA peut interdire l’inscription d’un pseudonyme grossier ou irrespectueux des règles de la courtoisie tant que ce dernier n’a pas été changé par le client, sans que cela ne puisse être un motif de réclamation, de remboursement ou donner lieu à un quelconque dédommagement.

7.8. Appréhension des Services par l’Utilisateur. ROCK SAIL MEDIA et les Experts ne sont tenus que par une obligation de moyens et ne peuvent en aucun cas garantir un résultat pour l’avenir ou s’engager à rétablir une situation passée. L’Utilisateur est averti qu’un Expert peut se tromper ou faire preuve d’approximations.

Les réponses de l’Expert obtenues via le Site ne doivent pas, à elles seules, être pour l’Utilisateur le fondement de toute prise de décision personnelle ou professionnelle. Les réponses et interprétations de l’Expert ne doivent pas influer sur le moral ni sur la santé psychologique de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé sur le fait que l’Utilisateur reste toujours maître de son destin ; en aucun cas la voyance ne peut se substituer au libre arbitre de l’Utilisateur des Services. En fonction de ses choix, décisions, actions, inactions, etc., l’Utilisateur peut influer sur les cours des évènements de sa vie : il en va de même pour toute tierce personne qui lui est liée.

L’Utilisateur est conscient des risques potentiels liés à une utilisation trop fréquente de la voyance, notamment aux risques d’addiction (se reporter à l’Article 6.7).

L’Utilisateur déclare expressément :

ne pas attendre de la Consultation que l’Expert solutionne ses problèmes personnels ou professionnels, ni ne lui donne un résultat particulier,
ne pas demander à l’Expert des services hors de sa compétence ou contraires aux engagements de l’Expert rappelés dans les présentes Conditions Générales,

7.9. Statut des Experts. Les Experts accessibles via le Site sont des professionnels indépendants sans lien de subordination avec ROCK SAIL MEDIA qui n’est qu’un intermédiaire proposant une mise en relation entre les Experts et les Utilisateurs. De ce fait, les Experts sont libres de pratiquer leur profession selon leurs règles de fonctionnement personnel (supports de voyance, sensibilité individuelle, connaissance, etc.) et leurs disponibilités.

7.10. Engagements des Experts. Les Experts sont soumis aux engagements professionnels suivants :

l’Expert s’engage à respecter le secret professionnel et les règles de confidentialités applicables aux personnes susceptibles de recevoir une confidence. En dehors des cas où il y est contraint par la loi, l’Expert ne peut en aucun cas révéler, rapporter ou divulguer des propos tenus lors d’une Consultation sans préserver l’anonymat de l’Utilisateur,
l’Expert s’interdit de garantir un résultat ou la justesse de ses réponses, interprétations ou prédictions,
l’Expert s’interdit de juger les Utilisateurs.

Dans le cadre des Consultations, les Experts s’engagent plus spécifiquement à respecter les principes suivants :

l’Expert s’interdit de garantir un résultat ou la justesse de ses réponses, interprétations ou prédictions,
l’Expert s’interdit de juger l’Utilisateur,
l’Expert s’engage à mettre fin à la consultation à tout moment à la demande de l’Utilisateur,
l’Expert s’interdit de conserver la retranscription de la Consultation,
l’Expert s’interdit d’influencer les Utilisateurs dans leurs choix personnels ou professionnels,
l’Expert s’interdit de faire référence à des prédictions réalisées dans quelque support que ce soit, si ces prédictions ne peuvent être prouvées par des documents publiés,
l’Expert s’interdit d’abuser de la confiance et/ou de la faiblesse d’un Utilisateur,
l’Expert s’interdit de chercher à obtenir un avantage ou un service quelconque par des manœuvres frauduleuses de la part d’un Utilisateur,
l’Expert s’interdit tout comportement pouvant s’analyser en une forme de chantage ou de menace à l’égard de l’Utilisateur.
l’Expert s’interdit de faire de la publicité directement ou indirectement, .
l’Expert s’interdit de proposer toute pratique de magie, sorcellerie, envoûtement, désenvoûtement, exorcisme et/ou tous travaux dits « occultes »,
l’Expert s’interdit de transmettre ses coordonnées personnelles à l’Utilisateur ou tout moyen quel qu’il soit de le contacter en dehors du site.

7.11 Clause de conscience de l’Expert. Dès lors qu’il perçoit que l’Utilisateur n’a pas un comportement courtois et respectueux, l’Expert peut mettre un terme à la Consultation.

Dès lors que l’Utilisateur lui demande d’accomplir des actes qui lui paraissent illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, l’Expert doit mettre un terme à la Consultation.

Dès lors qu’il perçoit que l’Utilisateur n’est pas dans un état normal de discernement, lui paraît affaibli, dépressif, suicidaire ou en danger moral, l’Expert peut refuser de délivrer à l’Utilisateur des réponses qui pourraient aggraver son état et inviter l’Utilisateur à prendre contact avec un proche, une institution sociale ou médicale ainsi qu’à écourter la Consultation.

L’application de la clause de conscience par l’Expert ne saurait être un motif de réclamation de la part de l’Utilisateur à l’égard de l’Expert ou de ROCK SAIL MEDIA, ni une cause d’indemnisation d’un quelconque préjudice matériel, physique ou moral par l’Expert ou par ROCK SAIL MEDIA.

ARTICLE 8 – Renonciation au droit de rétractation

L’Utilisateur reconnaît qu’il bénéficiera des Services dès la Date d’Effet. En conséquence, lors de la Commande, l’Utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION OU SUSPENSION DES CONDITIONS GENERALES

9.1. Résiliation par l’Utilisateur. L’Utilisateur est libre de résilier à tout moment les présentes Conditions Générales, en formant cette demande par mail à l’adresse suivante : bonjour@rocksailmedia.com. La résiliation prend effet à l’issue du terme du mois en cours à la date de la demande de résiliation.

9.2. Résiliation par ROCK SAIL MEDIA. ROCK SAIL MEDIA est libre de résilier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, par l’envoi d’un email à l’Utilisateur, sous réserve d’un préavis raisonnable.

ROCK SAIL MEDIA se réserve le droit de refuser un Utilisateur ou de suspendre définitivement l’accès à l’Utilisateur (« Exclusion »), et ce sans préavis, notamment si :

l’Utilisateur fournit des informations fausses, incorrectes lors de son inscription et/ou des informations bancaires fausses, incorrectes ou non acceptées par le terminal de paiement ;
l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions Générales. En ce cas, ROCK SAIL MEDIA se réserve le droit de refuser à l’Utilisateur l’accès aux Services ou de fermer de manière définitive ou temporaire l’accès aux Services suivant la gravité des agissements reprochés le compte de l’Utilisateur, et ce sans avoir à se justifier, sans préavis et sans dédommagement possible. A ce titre, l’Utilisateur garantit et s’engage à indemniser ROCK SAIL MEDIA de tout dommage y compris indirect et lui rembourser intégralement les frais qu’il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée, résultant du non-respect des présentes Conditions Générales ;
l’Utilisateur a interagi avec d’autres Utilisateurs ou Experts du Site ou cherche à transmettre ses coordonnées personnelles ou obtenir les coordonnées personnelles d’un Expert ;
l’Utilisateur se livre à une utilisation prohibée des Services au sens de l’Article 6.6.

L’Exclusion du Site n’ouvre droit à aucun remboursement, échange ou bon d’achat et ne saurait être une cause d’indemnisation de l’Utilisateur exclu, que ce soit par ROCK SAIL MEDIA ou par tout autre animateur du Site.

9.3. Effets de la résiliation. A l’exception des stipulations du Contrat expressément mentionnées comme survivant à la résiliation des présentes, la résiliation opère anéantissement du Contrat entre les Parties pour l’avenir.

L’Utilisateur est informé que la résiliation a pour effet la suppression de son accès à son Espace Utilisateur et de l’ensemble des informations qu’il contient, sous réserve des obligations de conservation imposées à ROCK SAIL MEDIA en vertu de dispositions légales et règlementaires impératives.

En cas de suppression de l’accès à l’Espace Utilisateur imposée par ROCK SAIL MEDIA , l’Utilisateur s’interdit de tenter de contourner, par quelque moyen que ce soit, cette décision de suppression, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS

Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à bonjour@rocksailmedia.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes Conditions générales. Dans ces deux deniers cas, ROCK SAIL MEDIA s’engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

Toute demande devra comporter les éléments suivants :

L’objet de la demande ;
Le numéro, le réseau et le type de terminal de l’Utilisateur tels qu’il a renseigné ces informations au moment de la souscription ;
Les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) de l’Utilisateur ;
La date et l’heure de la commande ;
Le mode de paiement utilisé ;
Une justification de connexion aux Services (ex : copie de la facture de l’opérateur de télécommunications téléphoniques) ;
Un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 11 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

11.1. Obligation de moyens. ROCK SAIL MEDIA met à disposition de l’Utilisateur les Services consistant en un accès à des fonctionnalités lui permettant d’être mis en relation avec l’Expert qu’il a sélectionné et lui permettant de payer la prestation de mise en relation avec l’Expert.

ROCK SAIL MEDIA ne répond que d’une obligation de moyens concernant les Services objet des présentes.

ROCK SAIL MEDIA ne garantit pas la disponibilité permanente des Experts, ni l’accès permanent aux Site et aux services, ni la satisfaction des clients du fait des consultations proposées.

ROCK SAIL MEDIA fait ses meilleurs efforts pour donner à l’Utilisateur un accès aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure tel que défini à l’Article « Force majeure », en cas d’indisponibilité due à une maintenance notamment corrective ou évolutive du Site, en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes CGU, en cas d’indisponibilité d’un Expert, en cas de fait imputable à l’Utilisateur.

ROCK SAIL MEDIA ne répond en aucun cas des dommages directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences tels que notamment, les dommages matériels, immatériels, financiers, perte de chance, des lors que ces dommages trouvent leur source dans un fait ou un acte pour lequel il est stipulé dans le présent article qu’elle n’en est pas responsable.

11.2. Contenus du site. ROCK SAIL MEDIA s’efforce d’assurer que les informations accessibles par l’intermédiaire du Site sont exactes et mise à jour. Cependant, les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. ROCK SAIL MEDIA ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Utilisateur.

11.3. Consultation du Site. ROCK SAIL MEDIA ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, l’origine, la nature et la conséquence, découlant de la consultation ou de l’utilisation du Site.

11.4. Négligence de l’Utilisateur. La responsabilité de ROCK SAIL MEDIA ne peut être engagée en cas de négligence de la part de l’utilisateur s’agissant de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, celui-ci demeurant alors seul responsable de l’utilisation, frauduleuse ou non, par un tiers de ses moyens d’accès, ses identifiant et mot de passe, ses moyens de paiement, et de l’utilisation des services faite par ce tiers. Il incombe à l’Utilisateur d’assurer strictement la confidentialité de ses identifiant et mot de passe lui donnant accès à son Espace utilisateur, ces identifiant et mot de passe ayant un caractère strictement personnel. Il incombe à l’Utilisateur d’assurer strictement la confidentialité de ses moyens de paiement.

11.5. Contenus des Consultations. En tant qu’intermédiaire technique entre l’Utilisateur et les Experts, ROCK SAIL MEDIA n’a aucune influence sur le contenu de la Consultation, qui est fournie par l’Expert sous leur seule responsabilité. ROCK SAIL MEDIA n’assume en particulier aucune responsabilité quant à la qualité des prestations proposées par les Experts, ou les qualifications professionnelles des Experts. ROCK SAIL MEDIA ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un Utilisateur devait subir un quelconque préjudice à la suite d’une consultation fournie par un Expert.

ROCK SAIL MEDIA garantit uniquement que les Experts proposés sur le Site sont spécialisés dans le domaine des arts divinatoires et sont dûment déclarés en France.

Les Experts sélectionnés par ROCK SAIL MEDIA s’engagent à respecter les règles de déontologie applicables et les usages de la profession, et notamment :

Le respect d’une stricte confidentialité des informations communiquées par l’Utilisateur.
L’impossibilité de se substituer à un professionnel de la santé (mentale ou physique), notamment en donnant des conseils ou des informations sur une maladie,
L’absence de jugement moral sur l’Utilisateur,
L’absence de propos excessifs (racistes, sexistes, homophobes ou discriminatoires),
L’exclusion de tout abus ou tentative d’abus d’une éventuelle faiblesse de l’Utilisateur.

Les Experts peuvent notamment refuser de répondre à toutes les questions relatives au décès d’une personne et aux questions qu’ils estiment immorales.

Les Experts se réservent le droit de ne pas répondre aux questions de l’Utilisateur en cas de force majeure ou lorsque la question de l’Utilisateur n’est pas conforme, soit à l’éthique de la profession, soit aux bonnes mœurs.

Les Experts refusent toute proposition de rencontre ou de rendez-vous.

L’Utilisateur est invité à signaler les abus éventuels d’un Expert en envoyant un email à l’adresse bonjour@rocksailmedia.com, précisant la référence de la Consultation ainsi que le nom du Expert concernés.

11.6. Problèmes techniques. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toute nature, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de ROCK SAIL MEDIA aux Utilisateurs.

11.7. Liens hypertextes. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres site internet. La responsabilité de ROCK SAIL MEDIA ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de ROCK SAIL MEDIA ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

11.8. Force majeure et Faute de l’Utilisateur. ROCK SAIL MEDIA n’engagera pas sa responsabilité en cas de Force majeure ou de Faute de l’Utilisateur telles définies au présent article :

Force majeure. Au sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’Hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de ROCK SAIL MEDIA . Dans de telles circonstances, ROCK SAIL MEDIA sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Faute de l’Utilisateur. Au sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par ROCK SAIL MEDIA sur son Site, manquement aux présentes Conditions Générales. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

11.9. Responsabilité en qualité d’hébergeur des données. Les données, informations et notamment les commentaires éventuellement publiés par l’Utilisateur sur le Site sont sous la propre responsabilité de l’Utilisateur. Dans ce cadre, ROCK SAIL MEDIA bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (« LCEN »).

Conformément aux articles 6-I-2 et 6-I-3 de la LCEN, ROCK SAIL MEDIA ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données, informations ou commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, elle n’a pas agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

ARTICLE 12 – MAINTENANCE DU SITE

ROCK SAIL MEDIA se réserve le droit de suspendre ou de limiter temporairement la fourniture des Services afin d’effectuer des opérations de maintenance ou de mise à niveau du Site ou de l’infrastructure sous-jacente permettant la bonne utilisation du Site, nécessaires à la continuité des Services ou liés à l’évolution technique.

Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, signalées sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Protection des contenus du site. L’ensemble des contenus du Site qu’ils soient visuels ou sonores (textes, contenus, images, icônes, dessins, photographies, graphismes, programmes, marques, logos, signes distinctifs), y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Sauf indication contraire, ils sont la propriété exclusive de ROCK SAIL MEDIA ou de ses Partenaires.

L’Utilisateur s’engage contractuellement à l’égard de ROCK SAIL MEDIA à ne pas utiliser, reproduire ou représenter de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un navigateur.

13.2. Interdictions. L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Contenus du Site ;
d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source des Contenus du Site ;
modifier, altérer, tout ou partie des Contenus du Site en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé aux Services et d’accéder au TPE Virtuel ou à tout ou partie du Site Internet par un autre moyen que les interfaces de connexion qui lui sont fournies par ROCK SAIL MEDIA à cet effet.

La violation de ces dispositions expose aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon, que par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

13.3. Liens hypertextes. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de ROCK SAIL MEDIA , laquelle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles

14.1. Charte de protection des données à caractère personnel. ROCK SAIL MEDIA met en œuvre une Charte de protection des données à caractère personnel (« données personnelles ») mise à dispositions des Utilisateurs sur le site.

14.2. Données collectées. Pour permettre l’accès aux Services, ROCK SAIL MEDIA collecte les informations personnelles suivantes :

les informations collectées lors de la création d’un Espace Utilisateur : lorsque l’Utilisateur crée son Espace utilisateur, ROCK SAIL MEDIA collecte certaines informations personnelles telles que le prénom, nom de famille, numéro de téléphone et adresse email du Client.
dans le cadre de la réalisation des Services, lorsque l’Utilisateur commande une consultation, ROCK SAIL MEDIA est susceptible de collecter les coordonnées de carte bancaire de l’Utilisateur. Les coordonnées sont transmises à un prestataire agréé et ne sont en aucun cas conservées par ROCK SAIL MEDIA.

14.5. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles. Les donnéespersonnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique, par le personnel habilité à cet effet, et sont exclusivement réservées à ROCK SAIL MEDIA qui les conserve. Les données récoltées sont nécessaires à ROCK SAIL MEDIA :

pour définir, améliorer et développer ses services ;
pour créer et maintenir un environnement fiable et sécurisé ;
pour fournir, personnaliser et améliorer sa communication.

Ces données sont conservées par ROCK SAIL MEDIA le temps nécessaire au traitement des demandes des Utilisateurs. ROCK SAIL MEDIA s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Utilisateurs ou cas prévus par la loi.

14.6 Droit d’accès, de rectification et d’opposition. Les coordonnées de tous les Utilisateurs inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 actuellement en vigueur et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD »).Ainsi,les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de réclamation, de limitation et de portabilité des Données personnelles les concernant.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du Responsable de la Protection des Données par courrier électronique à l’adresse bonjour@rocksailmedia.com ou par courrier postal à l’adresse du siège de ROCK SAIL MEDIA mentionnée à l’article 1^er des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 15 – COOKIES

15.1. Objet de l’implantation des cookies. Afin de permettre à tous les Utilisateurs une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, ROCK SAIL MEDIA pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur.

15.2. Finalité des cookies. Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à 13 mois, et pourront être utilisés par ROCK SAIL MEDIA lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateurs sur le présent Site.

15.3. Faculté d’opposition de l’Utilisateur à l’implantation des cookies. L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

15.4. Suppression des cookies implantés. Les Utilisateurs ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Utilisateurs le bénéfice apporté par les cookies.

ARTICLE 16 – ADRESSES IP DES UTILISATEURS

16.1. Définition et collecte des adresses IP. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. ROCK SAIL MEDIA se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Utilisateurs. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Utilisateurs sera conservée pendant la durée requise par la loi.

16.2. Communication des adresses IP. ROCK SAIL MEDIA devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Utilisateur à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Utilisateur en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 17 – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont des litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement par mail : bonjour@rocksailmedia.com

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont établies en français en conformité avec le droit français en vigueur et sont soumises aux dispositions du droit français en ce compris les dispositions de son Droit international privé.

TOUT LITIGE RESULTANT DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S’APPLIQUE EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE.